Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle - Informations pratiques

  • Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui sont exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils font exécuter :

⇒ Ces projets doivent être soumis à la Commission de la Moselle pour vérification.

  •  Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ne sont pas exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils ne font pas exécuter :

 ⇒ En général, ces projets ne doivent pas être soumis à la Commission de la Moselle.

 

⇒ Toutefois, chaque État contractant peut soumettre ces projets à la Commission de la Moselle pour avis.

 

⇒ D’une manière générale, les États contractants informent oralement la Commission de la Moselle, par l’intermédiaire de son Comité Technique, sur tous les projets d’ouvrages d’art et de travaux auxquels les administrations nationales compétentes ont donné leur accord.

 

⇒ L’État contractant doit soumettre à la Commission de la Moselle pour avis les projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ont un impact direct sur le chenal navigable et son gabarit, même si l’État contractant ne les exécute pas lui-même ou ne les fait pas exécuter.

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Actualité

19.07.2017

Informations relatives à l’application pratique de l’article 37 de la Convention de la Moselle

Sous la rubrique « Publications » vous trouverez désormais des informations pratiques concernan [...continuer]
27.06.2017

Guide concernant la stabilité lors du transport de conteneurs en navigation intérieure disponible

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24.05.2017

Communiqué de presse sur la plénière du 12 mai 2017 en ligne

La session plénière de la Commission de la Moselle a eu lieu le 12 mai 2017 à Trèves. Veuillez trouver ici [...continuer]
17.05.2017

Nouveau RPNM valable à partir du 01/06/2017

Une version amendée du Règleme [...continuer]