Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle - Informations pratiques

  • Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui sont exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils font exécuter :

⇒ Ces projets doivent être soumis à la Commission de la Moselle pour vérification.

  •  Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ne sont pas exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils ne font pas exécuter :

 ⇒ En général, ces projets ne doivent pas être soumis à la Commission de la Moselle.

 

⇒ Toutefois, chaque État contractant peut soumettre ces projets à la Commission de la Moselle pour avis.

 

⇒ D’une manière générale, les États contractants informent oralement la Commission de la Moselle, par l’intermédiaire de son Comité Technique, sur tous les projets d’ouvrages d’art et de travaux auxquels les administrations nationales compétentes ont donné leur accord.

 

⇒ L’État contractant doit soumettre à la Commission de la Moselle pour avis les projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ont un impact direct sur le chenal navigable et son gabarit, même si l’État contractant ne les exécute pas lui-même ou ne les fait pas exécuter.

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Actualité

26.03.2020

Report de dates de jurys du Plan d'Aides à la Modernisation et à l'Innovation 2018-2022 (PAMI)

Mesdames et Messieurs les transporteurs fluviaux sont informés des reports de dates de jurys de sélection de projets éligibles au PAMI.  La note d'information est disponible< [...continuer]
25.03.2020

Mesures nationales sur la Moselle en raison du Coronavirus

Le Secrétariat souhaite informer les usagers de la voie d'eau sur les mesures prises par les États mosellans Allemagne, France et Luxembourg pour protéger les bateliers et le perso [...continuer]
23.03.2020

Mesures de la Commission de la Moselle contre Corona à partir du 23.03.2020

Pour contribuer à décélérer la propagation du Coronavirus et afin de garantir la sécurité des bateliers et du personnel aux écluses, la Commission de la Moselle a pris des mesures. [...continuer]
05.03.2020

Communiqué de presse de la Présidence luxembourgeoise

Tous les ans, une autre délégation assure la présidence au sein de la Commission de la Moselle. Monsieur Max Nilles du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics luxembourgeoi [...continuer]