Vérification de projets de travaux selon l'article 37 de la Convention de la Moselle - Informations pratiques

  • Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui sont exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils font exécuter :

⇒ Ces projets doivent être soumis à la Commission de la Moselle pour vérification.

  •  Projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ne sont pas exécutés par les États contractants eux-mêmes ou qu’ils ne font pas exécuter :

 ⇒ En général, ces projets ne doivent pas être soumis à la Commission de la Moselle.

 

⇒ Toutefois, chaque État contractant peut soumettre ces projets à la Commission de la Moselle pour avis.

 

⇒ D’une manière générale, les États contractants informent oralement la Commission de la Moselle, par l’intermédiaire de son Comité Technique, sur tous les projets d’ouvrages d’art et de travaux auxquels les administrations nationales compétentes ont donné leur accord.

 

⇒ L’État contractant doit soumettre à la Commission de la Moselle pour avis les projets d’ouvrages d’art et de travaux qui ont un impact direct sur le chenal navigable et son gabarit, même si l’État contractant ne les exécute pas lui-même ou ne les fait pas exécuter.

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Actualité

26.02.2020

Nouvelle édition du Guide de Radiocommunication pour la Navigation Intérieure – Partie régionale en ligne

Dans la rubrique « Publications » => « Textes réglementaires » => « Autres textes réglementaires » vous pouvez dès à présent consulter et [...continuer]
28.01.2020

Annonce électronique sur la Moselle à partir du 01/07/2020

La Commission de la Moselle a publié un dépliant sur les nouvelles dispositions en matière d'obligation d'annonce en vigueur à partir du 01/07/2020. Le dépliant peut être téléchar [...continuer]
06.01.2020

Nouveau RPNM à partir du 01/01/2020

Une version mise à jour du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Suite à des modifications apportées à [...continuer]
17.12.2019

Communiqué de presse au sujet de la plénière de novembre 2019

La Commission de la Moselle s'est réunie le 28 novembre 2019 à Nancy. Le communiqué de presse relatif à cette session est disponible [...continuer]